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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 30
Versions de la disposition
30. Un délai minimal de 25 jours doit s’écouler entre la date de la publication du mandat au registre des évaluations environnementales constitué en vertu de l’article 118.5.0.1 de la Loi et le début de ce mandat.
En vig.: 2018-05-23
30. Un délai minimal de 25 jours doit s’écouler entre la date de la publication du mandat au registre des évaluations environnementales constitué en vertu de l’article 118.5.0.1 de la Loi et le début de ce mandat.
